CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

 ÉTABLISSEMENT ECO-LIVING AUBERVILLIERS

BAILLEUR : SAS ECO-LIVING, au capital de 10 000 EUR, RCS de BOBIGNY. Siège social : 118, avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS.

Lieu de l'hébergement : 2 RUE DU DOCTEUR PESQUÉ, 93300 AUBERVILLIERS.

LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale procédant à une réservation et séjournant dans l'établissement, ci-après dénommée « Le Preneur » ou « Le Locataire ».

ARTICLE 1 - OBJET ET RÉGIME JURIDIQUE

Le présent contrat est réservé à l'usage exclusif de la location en meublé de tourisme (saisonnier). Le Locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location initialement prévue sur la confirmation de réservation. Le Bailleur déclare que le logement n'entre pas dans le champ d'application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 - DURÉE ET ENTRÉE DANS LES LIEUX

La location est conclue pour la durée précise indiquée lors de la réservation.

Arrivée (Check-in) : À partir de 16h30.

Départ (Check-out) : Au plus tard à 10h00.

Le dépassement de l'horaire de départ entraînera la facturation d'une nuitée supplémentaire sans donner droit au maintien dans les lieux.

Formalités administratives : En application de l'article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Locataire de nationalité étrangère devra remplir et signer une fiche individuelle de police avant son entrée dans les lieux (via le formulaire en ligne Smoobu ou sur place).

ARTICLE 3 - PRIX ET TAXE DE SÉJOUR

Le prix du séjour est celui validé lors de la réservation. Le Locataire doit s'acquitter de la Taxe de Séjour reversée à l'établissement public de Plaine Commune / Ville d'Aubervilliers. Le tarif est fixé par délibération du conseil municipal conformément à l’article L 2333-30 du CGCT. Cette taxe est incluse ou ajoutée au prix selon la plateforme de réservation utilisée. En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues sera exigée, sans préjudice des intérêts de retard et d'une résiliation immédiate du contrat.

ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE (IMPORTANT)

Compte tenu de la procédure d'arrivée autonome ou dématérialisée : Un inventaire détaillé et un état des équipements sont réputés conformes et en « Très Bon État » (sauf mention contraire explicite dans le logement). Le Locataire dispose d'un délai de 2 heures après son arrivée pour signaler au Bailleur (par email ou messagerie) toute anomalie, manquement ou dégradation. Passé ce délai, les lieux et équipements seront considérés comme étant en parfait état de fonctionnement et de propreté. Toute dégradation constatée lors du départ sera à la charge du Locataire.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Locataire s'engage à user paisiblement des lieux (usage "en bon père de famille").

Sont strictement INTERDITS :

Les fêtes et soirées :

Tolérance zéro pour les nuisances sonores.

Tout bruit excessif, spécialement après 23h00, entraînera la résiliation immédiate du bail sans remboursement.

Les animaux : Aucun animal domestique n'est accepté.

Fumer : L'intégralité de l'établissement est NON-FUMEUR (détecteurs de fumée installés). Il est interdit de fumer aux fenêtres.

La sur-occupation : Il est interdit d'héberger des personnes supplémentaires non déclarées au contrat.

Les parties communes : Il est interdit d'y entreposer quoi que ce soit (vélos, poubelles, effets personnels).

En cas de non-respect de ces interdictions, le Bailleur se réserve le droit d'exiger le départ immédiat du Locataire (Clause résolutoire).

ARTICLE 6 - ACCÈS ET VISITE

Le Locataire devra laisser le Bailleur ou son représentant pénétrer dans les lieux pour l'entretien d'urgence ou pour vérifier le respect du contrat, notamment en cas de suspicion de nuisance sonore ou de sur-occupation.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Par l'acceptation des présentes conditions, le Locataire : Renonce à tout recours contre ECO-LIVING et ses assureurs en cas de vol, tentative de vol ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les locaux. Renonce à tout recours en cas d'interruption des services collectifs (eau, électricité, wifi) indépendants de la volonté du Bailleur. Reconnaît que sa responsabilité civile peut être engagée en cas d'accident ou de dégradation (incendie, dégât des eaux) causé par sa négligence.

ARTICLE 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut de paiement du loyer, ou en cas de non-respect d'une seule des conditions du présent contrat (notamment : tabac, bruit, animaux, nombre d'occupants), le bail sera résilié de plein droit. Le Locataire devra quitter les lieux immédiatement sur simple demande du Bailleur.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du lieu de situation de l'immeuble (Bobigny) seront seuls compétents.